O-7.2, r. 0.2 - Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 2.4 Versions de la disposition

2019-05-15

2.4. Pour l’application du sous-paragraphe d du paragraphe 2 de l’article 4 de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1), la référence aux membres des conseils d’administration des établissements qui sont élus par la population en application du paragraphe 1 des articles 129 à 131 et 133 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est également une référence aux membres indépendants des conseils d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés nommés en application du paragraphe 8 des articles 9 et 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2).

De plus, pour l’application du sous-paragraphe e du paragraphe 2 de l’article 4 de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, la référence aux membres des conseils d’administration des établissements qui exploitent un centre hospitalier et qui sont désignés par un comité des usagers en application du paragraphe 2 des articles 129, 131 et 133 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est également une référence aux membres des conseils d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés désignés par et parmi les membres du comité des usagers de ces établissements, en application du paragraphe 6 des articles 9 et 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

D. 462-2019, a. 1.